les avances consenties par une société à une autre société ayant un associé commun constituent un acte anormal de gestion dès lors que le société aidante n'en retire pas un bénéfice économique...
Pour permettre aux équipes de se reposer après une période fiscale particulièrement intense, nos bureaux seront fermés le vendredi 27 Mai...
Pour tout licenciement prononcé depuis le 24 septembre 2017, le juge prud'homal qui estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit respecter un barème légal d'indemnisation (dit « barème Macron »)...
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a officialisé le 19 janvier la signature d'un accord de place avec la Banque de France...
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, prolonge le dispositif d'indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid...
Le régime transitoire de sortie de crise est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 ce qui permet de reconduire certaines mesures exceptionnelles...
Un décret prolonge de six mois, jusqu'au 30 juin 2022, le montant dérogatoire accordé au titre de l'aide unique aux employeurs d'apprentis...
L'aide exceptionnelle, annoncée par le gouvernement, sera versée à 38 millions de personnes...
La loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, visant à accroitre le nombre de personnes vaccinées contre la Covid-19, prévoit de nouvelles obligations pour certains employeurs. Celles relatives au « passe sanitaire » et à l’obligation vaccinale sont assorties...
