18 Déc Guichet unique au 01/01/2025
A compter de 2025, la procédure dite « de secours », qui permettait d’utiliser Infogreffe pour la réalisation d’un certain nombre de formalités, plutôt que le guichet unique de l’INPI, prend fin. L’ensemble des formalités juridiques, de dépôt des comptes, de création, de modification ou de dissolution des sociétés devront être impérativement réalisées via l’INPI. Or, à ce jour, et malgré bientôt deux années de fonctionnement, les formalités réalisées par le guichet unique sont encore laborieuses, générant des délais de traitement allongés et des rejets injustifiés de la part des greffes, et des anomalies de transfert des formalités, notamment à l’INSEE et aux CMA. Il est donc plus que probable que l’afflux de nouvelles formalités à compter de janvier aggrave ces difficultés.