18 Déc Guichet unique au 01/01/2025
A compter de 2025, la procédure dite "de secours", qui permettait d'utiliser Infogreffe pour la réalisation d'un certain nombre de formalités, plutôt que le guichet unique de l'INPI, prend fin...
Juridique
06 Sep Délai de reconstitution des capitaux propres : seuil de non-dissolution
Les seuils permettant de savoir quelles sociétés bénéficient d’un délai supplémentaire pour réduire leur capital, en cas de capitaux propres inférieurs à la moitié du capital et ainsi éviter le risque de dissolution, ont été publiés...
24 Mai Recouvrement judiciaires des petites créances
Le recours préalable à une procédure amiable pour le recouvrement des créances civiles jusqu'à 5.000€, devient obligatoire à compter du 1er Octobre 2023...
08 Sep Décret tertiaire
A compter de 2022, les propriétaires ou locataires de bâtiments ou locaux à usage tertiaire de plus de 1000m2 devront communiquer avant le 30 septembre, leurs consommations d'énergie pour l'année précédente...
24 Mai Avances de trésorerie entre sociétés « soeurs » et acte anormal de gestion
les avances consenties par une société à une autre société ayant un associé commun constituent un acte anormal de gestion dès lors que le société aidante n'en retire pas un bénéfice économique...
26 Jan Accord sur la restructuration des PGE
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a officialisé le 19 janvier la signature d'un accord de place avec la Banque de France...
02 Juil Newsletter 2T2021
Votre Newslettter du 2eme trimestre 2021 est en ligne : pour en prendre connaissance, connectez-vous...
04 Oct Newsletter
La newsletter du 3e trimestre 2019 est en ligne, sur notre base documentaire...
01 Juil Newsletter 2T2019
Votre newsletter trimestrielle est disponible dans l'espace client...
08 Avr Newsletter 1T2019
Votre Newsletter du premier trimestre 2019 est en ligne sur la base documentaire de notre site...
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