24 Mai Avances de trésorerie entre sociétés « soeurs » et acte anormal de gestion
Une jurisprudence de la Cour d’appel administrative de Marseille du 17 Mars 2022 a rappelé que les avances consenties par une société à une autre société ayant un associé commun constituent un acte anormal de gestion dès lors que le société aidante n’en retire pas un bénéfice économique. La cour considère que dans un tel cas, la société se substitue à l’associé commun pour financer la société aidée, ce qui est anormal. rappelons que l’acte anormal de gestion se définit comme un acte par lequel l’entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt. En conséquence, la cour considère que les sommes avancées constituent des revenus distribués, imposables entre les mains de l’associé.
