07 Juil Obligation de vigilance
L'obligation de vigilance s'applique à toutes les entreprises qui concluent un contrat d'un montant supérieur à 5K€HT avec un autre professionnel...
Fiscal
14 Mar Crédit d’impôt des adhérents OGA
Le crédit d'impôt pour frais de comptabilité, égal aux 2/3 des dépenses payées par les adhérents d'un organisme de gestion...
14 Mar Certification des logiciels de caisse
A compter du 16 février 2025, les éditeurs de logiciels de caisse doivent fournir à leurs clients un certificat de conformité...
24 Mai Fusion et changement d’activité de l’absorbante
Lorsque une opération de fusion entraine un changement d'activité réelle pour la société absorbante, la conséquence est l'imposition immédiate ...
21 Mar Dates de la campagne déclarative 2023
La date limite de dépôt des déclarations de revenus "papier" est fixée au lundi 22 mai 2023 à minuit...
24 Fév Nouvelle obligation déclaration pour les propriétaires
Pour permettre à l'administration fiscale d'identifier les logements concernés par la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation...
19 Jan Révision des seuils de franchise en base de TVA
Les seuils pour la détermination de la franchise en base de TVA sont relevés pour 2023, 2024 et 2025. Dorénavant, le bénéfice de la franchise en base s’applique...
02 Juil Newsletter 2T2021
Votre Newslettter du 2eme trimestre 2021 est en ligne : pour en prendre connaissance, connectez-vous...