08 Sep Décret tertiaire
A compter de 2022, les propriétaires ou locataires de bâtiments ou locaux à usage tertiaire de plus de 1000m2 devront communiquer avant le 30 septembre, leurs consommations d'énergie pour l'année précédente...
Author: Lydia LE ROY
25 Août Loi pouvoir d’achat : principales mesures
Le décret relatif à la loi pouvoir d'achat, adoptée cet été pour faire face à l'inflation actuelle, est paru. Cette loi comporte un certain nombre de volets...
29 Juin Alerte fraude au paiement
Les arnaques au paiement se multiplient actuellement, avec des montages de plus en plus sophistiqués. Quelques règles de prudence s'imposent donc pour éviter d'être victime de ces fraudeurs...
24 Mai Avances de trésorerie entre sociétés « soeurs » et acte anormal de gestion
les avances consenties par une société à une autre société ayant un associé commun constituent un acte anormal de gestion dès lors que le société aidante n'en retire pas un bénéfice économique...
24 Mai Fermeture exceptionnelle
Pour permettre aux équipes de se reposer après une période fiscale particulièrement intense, nos bureaux seront fermés le vendredi 27 Mai...
24 Mai le barème « Macron » validé par la cour de Cassation
Pour tout licenciement prononcé depuis le 24 septembre 2017, le juge prud'homal qui estime qu'un licenciement est sans cause réelle et sérieuse doit respecter un barème légal d'indemnisation (dit « barème Macron »)...
26 Jan Accord sur la restructuration des PGE
Le ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance a officialisé le 19 janvier la signature d'un accord de place avec la Banque de France...
10 Jan Arrêts de travail dérogatoires « Covid »
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2022 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2021, prolonge le dispositif d'indemnisation des salariés en arrêt de travail Covid...
18 Nov Loi Vigilance Sanitaire
Le régime transitoire de sortie de crise est prolongé jusqu’au 31 juillet 2022 ce qui permet de reconduire certaines mesures exceptionnelles...