06 Sep Modification du régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle
Depuis le 1er septembre, les indemnités versées au salarié dans le cadre d'une rupture conventionnelle supportent, pour la part exonérée...
Author: Lydia LE ROY
31 Août Nouveau cumul emploi-retraite
Le décret relatif au cumul emploi retraite, précisant les nouvelles règles applicables à compter du 1er septembre 2023, est paru...
24 Mai Fusion et changement d’activité de l’absorbante
Lorsque une opération de fusion entraine un changement d'activité réelle pour la société absorbante, la conséquence est l'imposition immédiate ...
24 Mai Recouvrement judiciaires des petites créances
Le recours préalable à une procédure amiable pour le recouvrement des créances civiles jusqu'à 5.000€, devient obligatoire à compter du 1er Octobre 2023...
21 Mar Suppression de la Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux
À partir de 2023, les praticiens et auxiliaires médicaux (PAM) n’ont plus qu’une seule déclaration à effectuer, sur impots.gouv.fr, pour déclarer leurs revenus...
21 Mar Dates de la campagne déclarative 2023
La date limite de dépôt des déclarations de revenus "papier" est fixée au lundi 22 mai 2023 à minuit...
24 Fév Nouvelle obligation déclaration pour les propriétaires
Pour permettre à l'administration fiscale d'identifier les logements concernés par la taxe sur les logements vacants et la taxe d'habitation...
19 Jan Révision des seuils de franchise en base de TVA
Les seuils pour la détermination de la franchise en base de TVA sont relevés pour 2023, 2024 et 2025. Dorénavant, le bénéfice de la franchise en base s’applique...
10 Jan Chiffres clés de l’employeur au 1/1/2023
Au 1er janvier 2023, le SMIC est fixé à 11,27 € en métropole, soit un salaire mensuel brut...
28 Sep Contrat à temps partiel et complément d’heures
Un arrêt de la cour de Cassation précise les conditions de recours au dispositif du "complément d'heures" pour augmenter temporairement le nombre d'heures effectuées par un salarié à temps partiel...