07 Juil Obligation de vigilance
L’obligation de vigilance s’applique à toutes les entreprises qui concluent un contrat d’un montant supérieur à 5 K€ HT avec un autre professionnel pour l’exécution d’une prestation de services ou l’accomplissement d’un acte de commerce. Le donneur d’ordre doit vérifier que son prestataire – qu’il soit français ou étranger- respecte les conditions d’immatriculation au RCS ou au RNE (obtention d’un Kbis original de moins de trois mois), et est à jour de ses déclarations sociales et du paiement de ses cotisations sociales en France (obtention d’une attestation de vigilance dont l’authenticité doit être vérifiée sur le site de l’URSSAF). Ces documents doivent être mis à jour tous les six mois, faute de quoi, le donneur d’ordre n’a pas satisfait à son obligation de vigilance, et peut être condamné au paiement solidaire des impôts, taxes et cotisations obligatoires dues par son prestataire, ainsi qu’au remboursement des réductions ou exonérations de cotisations dont il a lui-même bénéficié…
Face à ce risque, il convient donc de mettre en place une procédure de collecte et d’alerte afin d’éviter tout oubli. Certains éditeurs proposent des produits (Provigis, Hiveo,…) permettant de simplifier la collecte des informations auprès des prestataires, ce qui peut être intéressant en cas de multiplicité de prestataires.