14 Mar Certification des logiciels de caisse
A compter du 16 février 2025, les éditeurs de logiciels de caisse doivent fournir à leurs clients un certificat de conformité délivré par Infocert ou par le laboratoire national de métrologie et d’essais, que ces derniers doivent être en mesure de produire en cas de contrôle de l’administration, sous peine d’une amende de 7.500 euros. Il appartient aux utilisateurs des logiciels de réclamer cette attestation à leur éditeur et la conserver.